Conditions contractuelles
Représentant légal : STEPHAN Marie-Annick
RCS Brest : 488 199 464
Siége social : 5 rue de la Paix 29200 BREST
Directrice de publication : STEPHAN Marie-Annick
L'éditeur s'engage à respecter l'ensemble des lois concernant la mise en place et l'activité d'un site Internet.
Les présentes conditions générales régissent les relations juridiques entre Madame STEPHAN Marie-Annick et l'utilisateur de ce site.
Chaque utilisateur qui propose la vente d'un bien immobilier sur le site est soumis aux présentes conditions.
En aucun cas, Madame STEPHAN ne garantit à l'utilisateur la conclusion du contrat de vente ; en effet , cette dernière n'établit qu'un contact entre l'acquéreur éventuel et l'annonceur. ; il appartient à ce dernier de mettre tous les atouts de son côté au moment de la présentation à l'acquéreur éventuel pour concrétiser la vente.
En aucun cas, Madame STEPHAN ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-paiement du prix ou des problèmes éventuels pouvant se manifester au moment de la transaction (non-conformité, garantie de vices cachées).
L'inscription en tant qu'annonceur impliquera automatiquement l'acceptation des présentes conditions.
En cas de litige, les juridictions de BREST seront les seules compétentes. Seul le droit français sera applicable indépendamment de tout conflit de loi.
L'entreprise clicannoncesparticuliers offre une prestation en ligne. Elle ne perçoit pas de commissions. Elle n'intervient pas dans les transactions, et, en aucun cas, son activité est assimilable au contrat d'un agent immobilier.
Ce service est réservé à un usage personnel et s'adresse uniquement aux particuliers.
1° Fonctionnement du site
Les annonces sont consultables gratuitement. Le dépôt de l’annonce est payant aux tarits et conditions fixés par l’administrateur du site.
L’utilisateur dépose son annonce soit directement sur le site soit par courrier au 5 rue de la Paix 29200 à BREST.
L’annonce ne sera valide qu’après acceptation de la charte et paiement du service.
L’administrateur du site se donne le droit d’interrompre la diffusion d’une annonce qui pourrait être contraire au respect de cette charte.
Toute référence à un autre site dans les annonces est soumis à un accord préalable.
L’utilisateur :
- Doit être en capacité de vendre.
- S’engage à annuler la diffusion de son annonce en cas de signature de compromis ou de signature d'un bail.
- Autorise la diffusion des photos de son bien immobilier.
- Ne doit pas avoir signer un mandat exclusif avec une agence (il ne peut dans ce cas vendre le bien lui-même).
2° La protection individuelle
Le site cap29 fait l'objet d'une déclaration de la CNIL Conformément à la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978, l'utilisateur bénéficie d'un droit de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour l'exercer, adressez-vous par courrier au gestionnaire du site, à l'adresse suivante :
cap29
5 rue de la Paix
29200 BREST
L'utilisateur crée un compte avec un mot de passe pour sécuriser l'accès à ses données.
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne par la responsable du site ClicannoncesParticuliers29 qui s'engage :
- à respecter la confidentialité ,
- à ne pas communiquer les données recueillies à un tiers autre que la société qui héberge le site qui en assure la protection.
3° Droit de la propriété intellectuelle
L'entreprise est propriétaire et détient les droits sur la structure générale du site.
Toute reproduction ou modification est interdite sans autorisation.
Toute exploitation non autorisée du site et de son contenu, des informations qui y sont divulguées engageraient la responsabilité de l'utilisateur et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété Intellectuelle.
L'utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autre que privées Il s'engage à ne pas télépharger, reproduire ou transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans autorisation expresse de Madame STEPHAN.
4° Responsabilité
Les informations de site sont données à titre non contractuelles et sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. L'entreprise décline toute responsabilité dans le contenu des annonces et des liens vers les autres sites. Les textes apparaissent sous la seule responsabilité des utilisateurs.
La surface du bien saisie sur l'annonce ne tient pas compte du métrage imposé par la loi carrez.
En aucun cas, Madame STEPHAN n'exercera une activité d'intermédiation entre le vendeur et l'acquéreur et ne percevra de commission immobilière ; les contacts entre acquéreur et vendeur se feront directement sans l'intermédiaire de Madame STEPHAN.
A cet égard, l'éditeur du site ne saura en aucune façon engager sa responsabilité quant à la conformité ou la garantie du bien ayant fait l'objet d'une annonce. En effet, son site a pour seule et unique vocation de mettre en contact deux ou plusieurs personnes juridiques afin qu'elles traitent directement entre elles.
TARIFS
| Annonce vente | 0 TTC | 3 mois de parution |
| Mise en avant de l'annonce vente | 0 TTC | 1 mois de parution |
| Annonce location | 0 TTC | 1 mois de parution |
| Annonce location saisonnière | 40 TTC | 12 mois de parution |
| Gîte | 40 TTC | 12 mois de parution |
